DeleteMyData

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

Art. 1 Éditeur du site

Le site DeleteMyData (ci-après « le Site ») est accessible à l'adresse https://www.trydeletemydata.com.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'identité de l'éditeur sont disponibles à la présente rubrique.

Art. 2 Objet et description du service

DeleteMyData est un service gratuit permettant à toute personne physique de générer automatiquement des courriers de demande de suppression de données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Site propose notamment :

• Un générateur de courrier RGPD personnalisé (article 17 — droit à l'effacement)
• Des contenus pédagogiques sur le RGPD, la CNIL, la protection des données et les fuites de données
• L'export du courrier généré au format PDF ou par copie dans le presse-papier

Le Site n'assure aucune transmission du courrier aux destinataires. L'utilisateur demeure seul responsable de l'envoi de sa demande à l'organisme concerné.

Art. 3 Accès au service et acceptation des CGU

L'accès au Site et à ses fonctionnalités est libre et gratuit. Aucune création de compte n'est requise.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption de service indépendante de sa volonté.

Art. 4 Absence de collecte de données personnelles

Le Site est conçu selon le principe de « Privacy by Design » (article 25 du RGPD). Il ne collecte, ne stocke ni ne transmet aucune donnée personnelle saisie par l'utilisateur.

Les fichiers PDF générés sont produits côté client via la bibliothèque jsPDF et téléchargés directement sur l'appareil de l'utilisateur sans transit par un serveur tiers.

L'hébergeur Vercel Inc. peut collecter des données techniques de connexion (logs serveur, adresses IP) dans le cadre de la fourniture de son service d'hébergement. L'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Vercel à l'adresse vercel.com/legal/privacy-policy.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l'éditeur n'étant pas responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD pour les données saisies dans le formulaire, aucune désignation d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) n'est requise à ce titre.

Art. 5 Cookies et traceurs

Le Site n'utilise aucun cookie de pistage, de publicité ou d'analyse comportementale.

Aucun outil de mesure d'audience (Google Analytics, Matomo, etc.) n'est intégré au Site. Aucune régie publicitaire n'est présente. Le Site ne dépose donc pas de cookies soumis au consentement prévu à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL.

Art. 6 Utilisation du générateur de courrier

6.1 — Nature de l'outil

Le générateur de courrier est un outil d'aide à la rédaction. Le courrier produit constitue un modèle indicatif s'appuyant sur les articles 12, 17 et 19 du RGPD. Il ne constitue en aucun cas un acte juridique opposable ni une consultation juridique.

6.2 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude et de la véracité des informations saisies dans le formulaire
• De l'envoi de la demande à l'organisme concerné (par voie postale recommandée avec AR ou par email)
• Du suivi de sa demande et des éventuelles relances ou recours auprès de la CNIL
• De la conservation de toute preuve d'envoi et de réception

6.3 — Limitations

L'éditeur ne garantit pas l'efficacité du courrier généré ni l'obtention de la suppression des données auprès de l'organisme destinataire. Le succès de la démarche dépend de facteurs extérieurs à l'éditeur (réactivité de l'organisme, légitimité de la demande au regard du RGPD, etc.).

Art. 7 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, mises en page, logos, graphismes, code source) est protégé par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, à l'exception des courriers générés par l'outil qui sont mis à disposition de l'utilisateur pour son usage personnel.

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des contenus du Site pour ses besoins propres, dans le cadre d'une utilisation conforme aux présentes CGU.

Art. 8 Responsabilité et garanties

8.1 — Exactitude des contenus

Les informations publiées sur le Site ont vocation à être pédagogiques et ne constituent pas des conseils juridiques. L'éditeur s'efforce d'assurer leur exactitude et leur mise à jour mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des contenus, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire postérieure à leur publication.

8.2 — Limitation de responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment : perte de données, préjudice commercial, préjudice financier ou toute autre perte, même si l'éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

8.3 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (CNIL, gouvernement, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

Art. 9 Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Générer des courriers destinés à harceler ou nuire à des tiers
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité, la disponibilité ou la confidentialité du Site
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder massivement au Site
• Reproduire ou distribuer les contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation

Art. 10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur, sauf règles impératives contraires applicables au consommateur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Art. 11 Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l'utilisateur peut contacter l'éditeur via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles éventuellement traitées par l'hébergeur, vous pouvez contacter la CNIL :